Drone contre la fraude fiscale, les maires mis en garde !

Dans un article que nous avions publié le 05 décembre 2016, le Sénateur Jean-Louis Masson avait adressé une question écrite au ministre de l’Intérieur de l’époque Bernard Cazeneuve, afin de lui demander si les communes pouvaient utiliser les drones pour “procéder à des contrôles de propriétés privées“. Pour l’élu, ces drones pourraient ainsi relever “d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l’assiette des impôts locaux“.

Un an plus tard, la réponse est tombée. Les communes qui envisageraient d’utiliser des drones pour contrôler les propriétés de leurs administrés sont prévenues : il y a de très forts risques d’atteintes à la vie privée.

Pour cela, il suffit de prendre connaissance de la publication du Senat.

Un encadrement très strict de l’usage des drones civils

La réponse du Ministère de la cohésion des territoires est sur ce point très clair :

” la captation d’images par la voie des airs au moyen d’un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée. Ainsi, selon la jurisprudence, la captation d’images opérée par des policiers dans un lieu inaccessible depuis la voie publique doit, en application des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, être fondée sur une prévision législative, telle que l’article 706-96 du code de procédure pénale. À défaut, aucune intrusion ne peut être valablement effectuée en un tel lieu (crim. 21 mars 2007, n°  06-89444). En conséquence, le constat d’une infraction sur une propriété privée à l’aide d’un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards.

Au delà de cette réponse, il est également important de rappeler que certains professionnels utilisant des drones civils dans le cadre de thermographies aériennes (ou autre) pour le compte de clients publics, oublient ( de manière volontaire ou pas…) de rappeler à leur client ces aspects légaux. Par conséquent, une mission de thermographie aérienne en vue de restitution au propriétaire nécessite au préalable son accord  !

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Par |2018-07-09T20:36:22+00:0019 Jan 2018|Réglementation|